Emploi des langues

  • Un rappel de la loi pour la police

    Vous ne verrez plus cette annonce dans un journal "toutes boîtes" distribué dans la région.

    La Commission permanente de Contrôle linguistique vient en effet de rappeler à la zone de police Weser-Göhl (pourquoi pas "Vesdre-Gueule", en fait?) qu'elle est un service régional au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative et que, conformément à l'article 11, §2 de celles-ci, dans les communes de la région de langue allemande les avis destinés au public sont rédigés en allemand et en français.

    Du coup, la zone de police "Weser-Göhl" (ou mieux "Vesdre-Gueule")  a décidé de faire paraître l'avis en allemand et en français sous cette forme:

    Capture d’écran 2016-10-18 à 10.15.35.png

    La Commission permanente de Contrôle linguistique rappelle aussi que les communes d'Aubel, Baelen, Herve, Limbourg, One, Plombières, Thimister-Clermont et Welkenraedt (dont la zone de police du Pays de Herve a la charge) sont exclusivement des commune sans régime spécial de la région de langue française. La zone de police rédige donc ses avis et communication destinés au public exclusivement dans la langue de sa région.

    Elle attire aussi l'attention des différentes zones de police sur le fait que la dénomination "Bleyberg" n'est plus utilisée au lieu de la dénomination "Plombières".

  • Le conseil communal de Montzen il y a 50 ans

    Le Journal d'Aubel du 30 avril 1966 rapporte cette information: En sa séance du 4 avril dernier, le conseil communal a voté à l'unanimité deux résolutions, traduisant la volonté formelle de la population en ce qui concerne le maintien du régime linguistique français.

       La première proteste contre « le rattachement de la commune au ressort territorial de l’office régional d’Eupen de la caisse auxiliaire d’assurance maladie - invalidité, tel qu’il a été fixé par l’arrêté royal du 14 février dernier et demande que ledit arrêté soit modifié et que la commune soit rattachée au ressort territorial ayant son siège dans l’agglomération liégeoise ».

       La seconde exige « une modification de la carte établie par l’Institut cartographique européen, rue Gaucheret à Bruxelles, par l’incorporation de la commune de Montzen dans la région de langue française ».

  • Les cadres de Meister jugés en allemand

     

    EUPEN/SPRIMONT

    Le tribunal correctionnel de Liège a décidé de renvoyer au tribunal correctionnel d’Eupen l’examen du dossier des cadres de la société Meister de Sprimont. Le procès sera donc délocalisé car neuf des 14 prévenus au moins s’expriment en allemand. Onze personnes (dont un plombimontois), deux sociétés de gardiennage et la société-mère de Meister sont poursuivies pour des préventions de tentative de vol avec violences, fraude sociale et séquestration à la suite des incidents graves qui s’étaient produits en février 2012 dans cette usine de Sprimont produisant des pièces de voiture. La direction était opposée au personnel dans le cadre d’un conflit social et la confrontation avait dégénéré lorsqu’une milice privée, engagée par la di- rection allemande, avait fait le coup de poing pour tenter d’embarquer de la marchandise. 

     

  • Meister : les cadres veulent être jugés en allemand

    SPRIMONT – JUSTICE 

    Capture d’écran 2015-09-10 à 09.51.43.pngLes cadres de la société Meister-Sprimont, poursuivis devant le tribunal correctionnel de Liège pour répondre des événements qui s’étaient déroulés lors d’un conflit social, ont sollicité mercredi que l’affaire soit renvoyée devant une juridiction de langue allemande. Une décision interviendra le 7 octobre.

    Onze personnes, deux sociétés de gardiennage et la société mère de Meister, ainsi qu'un habitant de Plombières, doivent répondre de préventions de tentative de vol avec  violences, fraude sociale et séquestration à la suite des incidents graves qui s’étaient produits en février 2012 dans cette usine de Sprimont.

    Ce sont principalement les cadres de l’entreprise, deux sociétés de gardiennage et la société mère de Meister qui répondent des faits. Mais sur l’ensemble des prévenus, huit personnes et une société souhaitent que l’affaire soit jugée en langue allemande et réclament donc la délocalisation du procès.

    L’audience a été uniquement consacrée à ces débats techniques, au cours desquels la partie civile et le parquet ont contesté la demande de délocalisation. Les avocats des prévenus ont sou- tenu leur demande en précisant notamment que des débats réalisés en français avec l’aide de traducteurs tronqueraient le procès. Un jugement interviendra le 7 octobre avant la poursuite des dé- bats à Liège ou à Eupen à une date ultérieure.

    Cette extension des "facilités" (en faveur d'une société et de citoyens allemands) dans le cadre de l'emploi des langues en matière judiciaire serait évidemment une nouveauté et ferait jurisprudence.