Servitude publique de passage rétablie sur plusieurs parties déclassées des anciens chemins vicinaux n° 4 et 18 dont l’assiette est privée à Sippenaeken, dans le bois de Beusdael

Le conseil communal de Plombières a décidé d'appliquer le décret du 6 février 2014 qui lui permet de constater la création d’une servitude publique de passage sur des chemins même si l’assiette est privée.

Il a en effet considéré que plusieurs parties des anciens chemins vicinaux n° 4 et 18 à Sippenaeken, dans le bois de Beusdael, ont été déclassées à la fin du 19ème siècle et à la demande du propriétaire du domaine comprenant le château de Beusdael ainsi que les vastes étendues de prairies et de bois situées aux alentours de ce château, entre la frontière avec les Pays-Bas et la limite avec la commune des Fourons ; que le but principal du déclassement de ces voiries communales consistait à limiter la circulation des villageois sur ces chemins qui, en ces temps immémoriaux, s’adonnaient au braconnage et à d’autres rapines des produits et fruits des bois environnants.

Toutefois ces chemins ont continué à être empruntés par le public depuis leur déclassement officiel ; ils permettent aux usagers de rejoindre, à partir du quartier de Beusdael, la commune des Fourons, le chemin de Broeck vers le centre du village de Sippenaeken et le quartier de Terhaegen.

Le passage du public se fait à ces endroits depuis des temps immémoriaux et, à tout du moins, depuis plus de 30 ans, de sorte que ces propriétés sont grevées d’une servitude publique de passage interdisant, de quelque manière que ce soit, d’entraver la circulation des usagers.

Une pétition signée par plus de 400 personnes atteste que, jusqu’en 2012, le passage sur ces chemins y a été possible sans jamais y rencontrer ni de panneau d’interdiction, ni de panneau « propriété privée », ni d’entrave quelconque à la circulation ; ils avaient toujours la conviction d’y circuler sur des voies publiques dont l’usage public date de largement plus de 30 ans de manière continue, sans équivoque et sans qu’aucune interruption du passage n’ait eu lieu avant 2012 ; il ne s’agissait pas non plus d’une simple tolérance des propriétaires car ils étaient convaincus qu’il s’agissait de chemins communaux et que tous y circulaient en toute liberté.

Au vu de ces éléments indiscutables, l’existence d’une servitude d’utilité publique sur ces chemins privés ne peut être mise en doute.

A partir de l’année 2012, des panneaux et/ou des entraves à la circulation ont été ponctuellement mis en place par les propriétaires sur certains tronçons, notamment en vue de dissuader le passage des promeneurs ; ces éléments n’ont néanmoins jamais freiné ou retenu les citoyens qui ont toujours continué à emprunter ces tronçons ; de même, les entraves ont à chaque fois été enlevées endéans les meilleurs délais pour garantir un passage optimal sur l’assiette de ces chemins.

Aux termes de l’article 7 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, nul ne peut créer, modifier ou supprimer une voirie communale sans l’accord préalable du Conseil communal, ou, le cas échéant, du Gouvernement statuant sur recours ; les propriétaires (le châtelain de Sinnich à Teuven, une descendante des barons de Furstenberg, etc.) n’ont pas sollicité ni a fortiori obtenu un quelconque accord permettant de modifier ou de supprimer le passage.  

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