Le Conseil d’État donne raison à Codéart qui veut devenir ONG

Le Conseil d’État a ordonné en extrême urgence la suspension de l’exécution de la décision adoptée le 4 avril 2019 par Alexander De Croo (Open-VLD), ministre de la Coopération au développement, refusant à l’asbl plombimontoise Codéart sa demande d’agrément comme ONG, a-t-on appris mardi auprès de Me Thierry Wimmer, conseil de l’asbl active dans le développement d’outils et technologies agricoles adaptés aux pays du Sud.

La juridiction administrative n’a examiné que le premier des trois moyens soulevés pour considérer que le relèvement du seuil de réussite, à la suite de la mise en place d’une nouvelle méthodologie d’évaluation,était discriminatoire.Capture d’écran 2019-05-02 à 08.44.54.png

Le Conseil d’État indique dans son arrêt que «si l’État dispose d’une marge d’appréciation dans la fixation d’une méthodologie d’évaluation de l’adéquation de la capacité de gestion avec le niveau de complexité, il faut toutefois que cette évaluation respecte le principe d’égalité et de non-discrimination» et ce vis-à-vis des autres organisations qui ont sollicité l’agrément d’ONG selon une autre méthodologie, souligne-t-il en sus. «Même si cet arrêt n’intervient que dans le cadre de la suspension, j’ai la faiblesse de croire qu’il n’est désormais plus possible au ministre de contester le droit subjectif de l’asbl Codéart de disposer des agréments sollicités», analyse Me Wimmer qui a déjà sollicité le conseil de l’État belge afin de connaître les intentions du ministre.

Si d’aventure, les agréments, à la suite de cette seconde suspension, n’étaient pas accordés à l’asbl, l’avocat de l’association introduirait une action en justice en dommages et intérêts.

EN CONFLIT DEPUIS 2016

Depuis 2016, l’asbl plombimontoise et l’État belge sont en conflit sur les conditions d’attribution de l’agrément ONG. L’asbl, qui reposait sur cinq employés et une trentaine de bénévoles, est en passe d’être en cessation de paiement.

Codéart, active depuis une trentaine d’années, est spécialisée dans la création de machines et d’équipements agricoles simples produits dans les pays du Sud (Haïti, Benin, Togo, Congo) afin de récolter le manioc, l’huile de palme et la canne à sucre. -

Une information BELGA à lire dans LA MEUSE VERVIERS du 2 mai 2019

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